Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code »
« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de doter le conseil territorial de santé, en plus d'une commission spécialisée de santé mentale, de commissions par spécialité médicale en carence sur le territoire. »
« L'exposé des motifs de cette proposition de loi en fait ouvertement état : "25 % des médecins spécialistes couvrent 5 % du territoire ; une quarantaine de départements sont aujourd’hui sous le seuil critique de 40 spécialistes pour 100 000 habitants". Certaines spécialités sont plus touchées que d'autres, notamment la psychiatrie, la gynécologie et la pédiatrie. Le texte énonce que "23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique et 27,5 % des enfants vivent dans un désert médical pédiatrique". »
« Nous proposons donc que le conseil territorial de santé se dote de commissions spécialisées en fonction des spécialités médicales les plus en carence sur le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.