Rejeté
Amendement n°41 · article premier · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
« Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. »
« Jusqu’alors, la loi prévoyait un périmètre d’intervention de 20 kilomètres avec une extension possible par arrêté jusqu’à 60 km. Passer de 20 km à 40 km est d’ores et déjà une extension qui n’a donné lieu à aucun commentaire de la part du Conseil Constitutionnel. »
« On peut se demander ce que cette extension à 40 km a de scientifique quand la plupart des douaniers nous font part de leur souhait d’élargir ce périmètre à 60 km. Cette distance donne l’impression d’avoir été choisie au « doigt mouillé ». Cela engendrera de fortes disparités entre les territoires : ceux qui seront intégralement couverts et ceux qui ne le seront pas. Il est évident que les organisations criminelles ne manqueront pas de s’engouffrer dans les territoires « non-couverts ». »
« On nous dit qu’à partir de 40 km, les contrôles seront toujours possibles à la seule condition que le procureur en soit informé. Cela risque d'entraîner une congestion des services et des tribunaux. On peut se demander si ce périmètre ne nuira pas à l’efficacité et à la rapidité des douaniers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.