Rejeté
Amendement n°42 · article premier · déposé le 15 juin 2023
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer l'alinéa 5.
« Amendement d’appel. »
« En l'état, l’alinéa 5 supprime la possibilité de porter, par arrêté, la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres. En supprimant cette disposition, le champ d'action et d'intervention des personnels de douane sera définitivement limité à 40 kilomètres au détriment de leur efficacité et de leur rapidité. Il convient de conserver cette possibilité qui est déjà bien encadrée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.