À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et peut s’y opposer ».
« L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions reconnues toutes deux par le Conseil Constitutionnel. Par conséquent, nous souhaitons libérer la douane de ces dispositions portant préjudices à son action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.