À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« sans délai ».
« Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République est informé sans délai de la retenue douanière. »
« En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être prévenu tard, en fin de retenue douanière, voire même potentiellement après cette dernière. En ne prévoyant pas de délai à l'information du procureur de la République, cet article ne garantit donc pas suffisamment les droits de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.