Compléter l’alinéa 8 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , qui peut être portée à soixante kilomètres par arrêté ministériel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 60 kilomètres par arrêté ministériel. »

« Cet amendement propose de maintenir cette possibilité. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.