I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot

Déposé par Mickaël Bouloux et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :

« agents »

le mot :

« services » .

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« personnels des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de clarifier que le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le cadre des procédures, pas entre agents, sans encadrement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.