Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes employées par l’administration des douanes et par la police judiciaire pour obtenir et exploiter les données numériques dans le cadre d’une enquête.
« Cet article demande des informations exhaustives sur les moyens concrets ainsi que les obstacles techniques, juridiques et humains qui rendent difficile - sinon impossible - le gel, la copie, l’extraction, et l’exploitation des données numériques sur les téléphones, les ordinateurs et les serveurs en ligne de type cloud des particuliers et personnes morales concernés par des enquêtes judiciaires et des douanes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.