Compléter l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Alexandre Sabatou et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , à l’exception des communes de moins de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de dix kilomètres s’applique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. La douane est une institution régalienne qui a besoin d'être réactive. En élargissant le périmètre d'action de la douane le législateur optimise le travail et donc l'efficacité de la lutte contre les trafiques internationaux. Cet amendement vise donc à donner à la douane une plus grande liberté d'action. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 22 voix pour, 54 contre

Scrutin public n°1898 · séance du 19 juin 2023