I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« spécialement formés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, ».
« Cet amendement vise à supprimer les termes « spécialement formés et », »
« terminologie floue, imprécise, inutile et dénuée de signification juridique. »
« Dans un souci de clarté et de précision, il convient de supprimer ces termes ainsi que »
« les termes suivants « , dans des conditions fixées par décret, » ajoutés »
« conjointement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.