Supprimer cet article

Déposé par Michel Castellani et 11 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article créé un déséquilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et celui de protection des libertés individuelles, au détriment de ces dernières. »

« Cet amendement de suppression vise ainsi à garantir l’implication de l’autorité judiciaire dans la mise en place de techniques de sonorisation et de captation d’images dans le cadre d’une enquête douanière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.