Adopté
Amendement n°161 · article 9 · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 8, supprimer les mots
Déposé par
Robin Reda · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« écrite et motivée ».
« Cet amendement vise à assouplir le formalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à la copie des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au I de l'article. »
« En effet, le caractère « écrit et motivé » de l’autorisation donnée par le procureur de la République semble excessif, dans la mesure où la personne concernée a été préalablement placée, dans le cadre de la procédure, sous main de justice. »
« Ce formalisme excessif est chronophage pour les agents et n’est souhaitable ni pour les services des douanes, ni pour l’institution judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.