À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Kévin Pfeffer et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« présence »,

insérer le mot :

« obligatoire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier ainsi que la saisie du support physique de ces données ne sont pas possible, une copie est réalisée en présence obligatoire de la personne retenue. Sans cette dernière, la réalisation de la copie est interdite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.