Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités en précisant le nombre de saisies et les besoins exprimés par les équipes de terrain.
« Les besoins de la douane française sont importants avec des effectifs limités et des besoins croissants au vu du nombre de saisines effectuées comme l'on peut le constater dans le Jura, département figurant toujours dans le palmarès des 5 première douanes de France en volume de saisie. Cet amendement propose donc la remise par le Gouvernement d’un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en fonction des territoires et du volume d'activité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.