Non soutenu
Amendement n°209 · article premier · déposé le 15 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à maintenir la situation actuelle en supprimant la proposition d’étendre le rayon d’action des douanes de 20 kilomètres à 40 kilomètres. »
« En effet, si au regard de la profondeur du territoire français continental, une telle disposition peut sembler proportionnée, pour les territoires insulaires la situation est différente. »
« En guise d’exemple, l’ensemble du territoire de la Collectivité de Corse serait couvert par ce nouveau rayon d’action des douanes, de la commune littorale au village le plus isolé des zones montagneuses. »
« Il apparaitrait incompréhensible pour les habitants insulaires les plus éloignés du littoral de faire l’objet de contrôles de la part des forces douanières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.