Adopté
Amendement n°249 · article 16 · déposé le 15 juin 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Le 2° de l’article 60 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Au premier alinéa de l’article 60‑3, la référence : « au chapitre II du titre VIII » est remplacée par les mots : « à l’article 215 » » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, avant la première occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre‑mer, aux territoires d’outre‑mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60‑10 ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.