À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Mickaël Bouloux et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« quatre mois renouvelable une fois »

les mots :

« six mois non renouvelable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la sanction contre les plateformes en ligne qui ne luttent pas contre les contenus permettant la commission d'infractions au code des douanes, en passant la suspension à six mois, non renouvelable, au lieu de quatre mois renouvelable une fois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.