Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. »
« Les nouveaux pouvoirs de l’administration pour obliger les plateformes à se conformer aux règles de protection notamment douanière peuvent se révéler utiles, pourvu qu’elles soient effectivement exercées, avec les moyens humains et matériels nécessaires, afin d’équilibrer les relations en faveur des citoyens, confrontés souvent à de grands opérateurs du numérique. »
« Cet amendement propose de faire participer la société civile et les associations qui la représentent et l’animent à l’exercice de ce pouvoir de coercition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.