Supprimer l’alinéa 8.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du délit de blanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles les agents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévues au code des douanes. »
« En effet, une telle extension semble inconsidérée : en tant que citoyens, comme en tant que fonctionnaires, les agents des douanes sont chargés de faire appliquer bien plus de règles que les seules règles du code des douanes. Une telle formulation pourrait permettre d'appliquer le régime du délit de blanchiment douanier à des infractions sans lien avec les questions douanières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.