À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à trois ans la peine d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables d'un délit relatif aux tabacs. »
« Il faut bien réaliser que, comme l'a précisé M. Gabriel Attal au Sénat, cette peine pourra s'appliquer aux vendeurs à la sauvette, qui sont pourtant aussi largement victimes des réseaux de contrebande et de conditions socio-économiques défavorables sur lesquels ces réseaux prospèrent. »
« Elle pourra aussi s'appliquer à quelqu'un vivant en France depuis plusieurs années revenant de chez sa famille dans un pays limitrophe avec quelques cartouches pour ses amis. Si c'est bien entendu une infraction, qui doit être sanctionnée d'une amende, il nous semble qu'une interdiction de dix ans du territoire est démesurée. Bien sûr, un juge pourra décider d'une peine plus courte, mais rien ne les y obligera. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.