À l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Mickaël Bouloux et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire la peine de prison encourue pour une infraction aux règlementations douanières relatives aux tabacs de trois à deux ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.