À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots

Déposé par Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4 »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre le contrôle systématique. Par définition, le contrôle systématique n’est pas discriminatoire, il permet le contrôle complet d’un flux de personnes ou de marchandises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.