I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots

Déposé par Mickaël Bouloux et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :

« ou sauf si la personne le demande »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée en présence de public. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que la personne contrôlée puisse demander à ce que ce contrôle s'effectue en public. »

« S'il est souhaitable de prévoir que la règle générale est que le contrôle soit pratiqué à l'abri du public, il peut dans certaines circonstances être préférable que le contrôle se fasse en présence d'observateurs extérieurs. Cet amendement permet cette liberté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.