Non soutenu
Amendement n°364 · article premier · déposé le 15 juin 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« Cet alinéa 3 de l'article premier propose d'étendre le rayon des douanes entre le littoral et une ligne terrestre tracée à quarante kilomètres. »
« En effet, dans l'article 44 du code des douanes, le champ d'action des douaniers en zone terrestre s'étend à vingt kilomètres en deçà et seuls les arrêtés du ministre peuvent autoriser soixante kilomètres. Augmenter cette distance au maximum de ce que les textes législatifs envisagent déjà est de nature à donner un champ d’action plus large à nos douaniers, en particulier lorsqu’ils sont en intervention. »
« Par conséquent, au vu de la hausse du nombre de trafics, cet amendement permettra aux douaniers d'assurer pleinement leur mission. »
« Pour une meilleure coordination, l'alinéa 4 procèdera au même changement que le 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.