Non soutenu
Amendement n°373 · article premier · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
« La présente loi restreint le rayon d'action des agents douaniers à un rayon de 40km. Initialement, une disposition que l'article souhaite supprimer prévoit la possibilité d'aller jusqu'à 60 km de rayons sur décret du ministre. Le but de cet amendement est d'inscrire à nouveau cette distance de 60km dans la loi, afin de donner aux agents de la douane une latitude suffisante pour assurer l'effectivité de leur action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.