Non soutenu
Amendement n°67 · article 4 · déposé le 16 juin 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bis Les aménagements et constructions induits par ces projets d’envergure nationale ou européenne en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures sont exclus de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. » »
« Au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, cet amendement vise à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les aménagements et constructions qui en découlent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.