Non soutenu
Amendement n°119 · article 4 · déposé le 16 juin 2023
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« En zone rurale, les structures de santé, établissements scolaires ou universités sont systématiquement exclus de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. »
« Cet amendement vise à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les projets de construction d'hôpitaux, d'écoles ou d'universités dans les zones rurales, équipements indispensables dont elles sont parfois sous-dotées et qui contribuent à leur attractivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.