Non soutenu
Amendement n°142 · article 4 · déposé le 16 juin 2023
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i ) Les projets qui participent à notre souveraineté alimentaire, notamment l’aménagement ou la construction de bâtiments agricoles. »
« Alors que les importations agricoles et agroalimentaires de la France représentent au total environ 20% de l’alimentation nationale, et que la part des exploitants agricoles dans l'emploi total ne cesse de régresser (1,5% des actifs en 2021 contre 7,1% il y a quarante ans), il est essentiel de ne pas décourager leur installation ou le développement de leur activité, et de favoriser la souveraineté alimentaire de notre pays. »
« C'est pourquoi cet amendement exclut de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les projets agricoles, notamment la construction de bâtiments agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.