Retiré
Amendement n°329 · article 4 · déposé le 16 juin 2023
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dont notamment les projets d’implantations d’installations de production d’énergie photovoltaïque ».
« La loi climat et résilience, adoptée en 2021, avait introduit, pour une durée de dix ans, une exception au principe de zéro artificialisation nette pour les installations de production d’énergie photovoltaïques. »
« Jusqu’en 2031, celles-ci ne seront donc pas décomptées de la consommation générale d'espaces naturels, agricoles et forestiers. »
« Dans la mesure où notre pays a souhaité mettre en œuvre d’ambitieux objectifs de réduction des gaz à effets de serre et atteindre la neutralité climatique en 2050, il convient de ne pas freiner l’implantation de panneaux solaires par des mesures de réglementation excessive. »
« Aussi le cet amendement a-t-il pour objet de préciser nommément l’exception introduite par le présent article pour les énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.