À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Mickaël Cosson et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre elles ou à l’échelle intercommunale »

les mots :

« , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance de la mutualisation de la garantie rurale, qui se fait après avis de la conférence des maires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.