Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par les mots : « être compatibles avec » ; »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation et dissiper un flou sources d'inquiétudes, en clarifiant dans la loi que les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu ou les cartes communales sont révisés ou modifiés pour être compatibles avec - et non pas seulement pour prendre en compte - les objectifs territorialisés de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport de compatibilité est nécessaire pour atteindre effectivement les objectifs de ZAN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1959
· séance du 22 juin 2023
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