Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service déconcentré départemental de l’État. »
« L’objectif de cet article est de demander un bilan afin de proposer des adaptations aux différents dispositifs permettant de répondre à la lutte contre l’artificialisation tout en prenant compte toutes les problématiques impactées par elle. »
« Il n’est pas précisé qui aura la charge de ce rapport. Cet amendement vise à préciser que ce bilan sera piloté par chaque services départementales déconcentrés de l’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.