Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’application des objectifs « Zéro Artificialisation Nette » dans les zones soumises à la loi dite « Littoral » et concernées par les Plans de prévention des risques d’inondation, et émet des recommandations permettant de concilier ces objectifs et ces obligations.
« La superposition des obligations des communes placées en zone littorale, concernées par un Plan de Prévention des risques d'inondation ainsi que par l'objectif Zéro Artificialisation Nette crée une situation de forte tension, alors que le foncier disponible diminue toujours plus. Cette demande de rapport vise à examiner comment les communes peuvent concilier ces multiples contraintes sans pour autant sacrifier leur développement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.