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Rejeté Amendement n°605 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 17 juin 2023

Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cheminements destinés aux…

Déposé par Géraldine Grangier et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La plupart des voiries sont réalisées avec un sol bitumé. L’amendement vise à limiter l’artificialisation des sols et notamment de ceux destinés aux cheminements de liaisons douces et de promenade qui doivent être réalisés sur des sols non imperméables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.