À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« urbanisme »
insérer le mot :
« intercommunal ».
« Cet amendement conditionne la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l’existence d’un PLUi, et non simplement à un PLU, document et échelle indispensables à une planification spatiale efficiente et une maîtrise du foncier, mais aussi et surtout, en tant qu’échelon du bassin de vie, à une territorialisation pertinente des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.