À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots :
« , ou classée en zone de revitalisation rurale, »
« Il s’agit de garantir que les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique au titre de leur classement en ZRR (afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux) ne soient pas pénalisées par la ZAN qui viendrait en contradiction totale avec l’appui à leur développement conféré par le classement en ZRR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.