Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L’artificialisation induite par des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est retirée du décompte régional d’artificialisation des sols. »
« Cet amendement vise à supprimer du décompte régional de l’artificialisation des sols certains projets dont l’ampleur est nationale ou européenne afin de permettre aux territoires accueillant ces projets de conserver des droits à l’artificialisation pour y bâtir des projets locaux, communaux, inter-communaux ou régionaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.