À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« débranchements »
le mot :
« embranchements ».
« Amendement rédactionnel : en ingénierie ferroviaire, le terme de débranchement n'existe pas, c'est le terme d'embranchement qui prévaut. L'ajout du terme « embranchements » a pour objectif de permettre le développement du FRET, en ne les comptabilisant pas au titre de l'artificialisation nette, puisqu'un embranchement permet de relier une voie privée d'une entreprise à une voie régulière de SNCF Réseau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.