À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Mathilde Paris et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et leurs débranchements »

les mots :

« , leurs débranchements et jonctions ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter le terme de « jonctions » ferroviaires au dispositif de manière à ce que ces liaisons ferroviaires entre les lignes à grande vitesse et les lignes régulières ne soient pas comptabilisées au titre de l'artificialisation nette. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.