Retiré
Amendement n°773 · article 14 · déposé le 17 juin 2023
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il dresse un bilan »,
les mots :
« Un bilan est dressé ».
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.