Adopté
Amendement n°774 · article 14 · déposé le 17 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« superficie »
le mot :
« surface ».
« Coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.