Adopté
Amendement n°808 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 17 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du zéro artificialisation nette ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
« Il est manifeste que de très nombreux outils fiscaux conduisent à l’artificialisation des sols, et qu’à l’inverse, notre fiscalité, héritée pour une partie de logiques anciennes, n’est pas adaptée à la logique du zéro artificialisation nette. »
« De très nombreux leviers fiscaux sont possibles pour lutter contre l’artificialisation : baisse des taxes sur le foncier agricole, transformation de la nature de la taxe d’habitation, réhabilitation de la taxe pour sous-densité, taxe sur les logements vacants ou les surfaces commerciales, taxe générale sur l’artificialisation … »
« De nombreux dispositifs semblent quant à eux inciter à l’artificialisation, comme les dispositifs Pinel, certains prêts à taux zéro, la taxe d’aménagement. L’ensemble des dispositifs « bruns », incitant à la construction, doivent pouvoir être identifiés par la représentation nationale. »
« Certains rapports ont déjà permis de dresser quelques pistes, notamment le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires. Il reste néanmoins limité par son approche purement locale, et par sa logique à iso-prélèvement et iso-dépense publique, qui était le cap fixé par le Sénat, commanditaire du rapport. Aussi mérite-t-il d’être complété par cet autre rapport, plus général, systémique, et ouvert. »
« Si le levier fiscal n’est pas le seul à devoir être mobilisé, il apparaît comme une composante nécessaire pour mettre en cohérence nos politiques – en l’espèce, nos politiques fiscales et d’aménagement du territoire. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
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