Adopté
Amendement n°147 · article 8 · déposé le 22 juin 2023
Supprimer l’alinéa 9
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…
Supprimer l’alinéa 9.
« Cet amendement lève le gage prévu par l’amendement adopté en commission qui prévoit la possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.