Adopté
Amendement n°187 · article 1er bis · déposé le 22 juin 2023
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.