I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en cours d’exercice d’avances »,
les mots :
« d’une avance ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux bénéficiaires en cours d’exercice ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’avance est versée au bénéficiaire après avoir recueilli son autorisation. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la somme des avances reçues »,
les mots :
« au montant de l’avance perçue ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑1 à L. 3315‑3 et L. 3325‑1 à L. 3325‑4 »,
les mots :
« liées au dispositif ».
« Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance. »
« Alors que la majorité s'acharne à nous assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent à du salaire, l'article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" trimensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires. »
« D'autre part, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, la mise en place d'avances périodiques sur la participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d'achat. »
« Puisque la participation induit le versement d'une prime, alors elle doit être versée en une seule fois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.