À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. »
les mots :
« autorisation. Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. »
« Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre. »
« Alors que la majorité s'acharne à nous assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent à du salaire, l'article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" trimensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires. »
« D'autre part, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, la mise en place d'avances périodiques sur la participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d'achat. »
« Puisque la participation induit le versement d'une prime, elle ne doit pas pouvoir être versée en plus de deux fois maximum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.