La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litiges nés de l’application du présent titre, le juge compétent peut obtenir de l’administration fiscale, dans des délais raisonnables, tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise. Le juge informe le comité social et économique des résultats de ses investigations. »
« Cet amendement de repli vise à restreindre une fois de plus les conséquences de l'article L.3326-1. »
« Ainsi, l’objectif de cet amendement est d'accorder au juge compétent le pouvoir, en cas de litige, de demander à l'administration fiscale toutes les informations fiscales nécessaires pour déterminer le montant réel du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise. »
« Cette proposition vise à garantir que les employés ne soient pas lésés par des pratiques frauduleuses ou d'optimisation fiscale qui réduiraient leur participation aux bénéfices. »
« Il est essentiel de proposer aux salariés des outils appropriés pour protéger leurs droits et bénéficier d'une répartition équitable de la valeur créée réellement au sein de l'entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.