Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »
« Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. »
« Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.