À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot

Déposé par Anne Bergantz et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« , pour ceux créés par l’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. »

« Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.