Substituer au mot

Déposé par Nicolas Dragon et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer au mot :

« cinquante »,

le nombre :

« 5 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement ouvrant une expérimentation. »

« Afin de proposer des solutions constructives et compte tenue des discussions parlementaires, nous proposons d'expérimenter le dispositif proposé en le limitant aux entreprises de plus de 5000 salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.